Note sur l'arrêt CACI du 13.3.2018 (Solidarité avec un responsable légal selon 51 CO)
Détails
ID Serval
serval:BIB_FFE50BAA17F5
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt CACI du 13.3.2018 (Solidarité avec un responsable légal selon 51 CO)
Périodique
Journal des tribunaux. 3, Jurisprudence et pratique des autorités vaudoises
ISSN
1663-3210
1664-6797
1664-6797
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2018
Volume
166
Numéro
4
Pages
111
Langue
français
Création de la notice
27/02/2019 15:41
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:30