Chronique de jurisprudence immobilière
Détails
ID Serval
serval:BIB_FFDC978413AA
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Sous-type
Etude de cas (case report): rapporte une observation et la commente brièvement.
Collection
Publications
Institution
Titre
Chronique de jurisprudence immobilière
Périodique
Not@lex
ISSN
1662-7369
Statut éditorial
Publié
Date de publication
30/07/2017
Volume
2017
Numéro
2
Pages
71-75
Langue
français
Mots-clé
Droit d’emption – Droit de préemption, Loi fédérale sur le droit foncier rural
Création de la notice
20/09/2018 10:07
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:30
Données d'usage
