Le traitement fiscal des sanctions financières

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Etat: Public
Version: de l'auteur⸱e
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_FF8BBD562C47
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le traitement fiscal des sanctions financières
Périodique
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier (RSDA)
Auteur⸱e⸱s
Danon R., Bürgisser J.
ISSN
1662-8705
Statut éditorial
Publié
Date de publication
20/05/2017
Volume
89
Numéro
2
Pages
182-188
Langue
français
Création de la notice
16/05/2017 16:14
Dernière modification de la notice
27/11/2021 7:36
Données d'usage