Le traitement fiscal des sanctions financières
Détails
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Etat: Public
Version: de l'auteur⸱e
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_FF8BBD562C47
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le traitement fiscal des sanctions financières
Périodique
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier (RSDA)
ISSN
1662-8705
Statut éditorial
Publié
Date de publication
20/05/2017
Volume
89
Numéro
2
Pages
182-188
Langue
français
Site de l'éditeur
Création de la notice
16/05/2017 15:14
Dernière modification de la notice
27/11/2021 6:36
Données d'usage
