Exécution du mandat pour cause d'inaptitude : interprétation et conflit d'intérêt, in Le mandat pour cause cause d'inaptitude, Fondation Notariat Suisse, 2023 p. 341-358
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Tous droits réservés
ID Serval
serval:BIB_FF722984CFD9
Type
Actes de conférence: ouvrage de compte-rendu (proceedings) ou édition spéciale d'un journal reconnu (conference proceedings) publié à l'occasion de conférences scientifiques.
Collection
Publications
Institution
Titre
Exécution du mandat pour cause d'inaptitude : interprétation et conflit d'intérêt, in Le mandat pour cause cause d'inaptitude, Fondation Notariat Suisse, 2023 p. 341-358
Date de publication
06/09/2023
Editeur⸱rice scientifique
Mooser Michel, Franz Beat
Langue
français
Création de la notice
07/09/2023 10:41
Dernière modification de la notice
18/09/2023 6:57
Données d'usage
