Utilisation de données de communications dans les enquêtes pénales
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY 4.0
ID Serval
serval:BIB_FDBEFEAFC864
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Utilisation de données de communications dans les enquêtes pénales
Périodique
swissprivacy.law
Statut éditorial
Publié
Date de publication
31/05/2022
Peer-reviewed
Oui
Numéro
148
Langue
français
Résumé
La conservation généralisée et indifférenciée de données liées à des communications n’est possible que dans le but de sauvegarder la sécurité nationale. S’il s’agit de lutter contre la criminalité grave, seule une conservation ciblée et délimitée par des critères objectifs et non discriminatoires est autorisée.
Mots-clé
Directive 2002/58/CE, LSCPT, Données, Données de localisation, données de trafic, métadonnées, communications téléphoniques, télécommunications, Fournisseur de télécommunications, union européenne, procédure pénale, Charte des droits fondamentaux, Droits fondamentaux, conservation ciblée, conservation généralisée, sécurité nationale, criminalité, infractions, Criminalité grave, infractions grave, Quadrature du net, Big Brothers and Watch
Site de l'éditeur
Open Access
Oui
Création de la notice
03/08/2022 16:06
Dernière modification de la notice
21/11/2022 9:30
Données d'usage
