Le dommage de rente dans le cadre du recours subrogatoire de l’assurance sociale (art. 74 al. 2 let. c in fine LPGA et 27b al. 2 let. a OPP 2)

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Etat: Public
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ID Serval
serval:BIB_FC7B9E3EECFB
Type
Mémoire
Collection
Publications
Institution
Titre
Le dommage de rente dans le cadre du recours subrogatoire de l’assurance sociale (art. 74 al. 2 let. c in fine LPGA et 27b al. 2 let. a OPP 2)
Auteur(s)
Silacci Matthieu Luciano
Directeur(s)
Hummer Bettina
Détails de l'institution
Université de Lausanne, Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique
Statut éditorial
Acceptée
Date de publication
07/07/2021
Langue
français
Nombre de pages
37
Création de la notice
07/07/2021 9:09
Dernière modification de la notice
15/09/2021 6:41
Données d'usage