Absence de qualité pour recourir du prévenu contre le refus de suspension de la procédure au sens de l’art. 55a CP
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY-NC-ND 4.0
ID Serval
serval:BIB_FC3F575ED229
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Absence de qualité pour recourir du prévenu contre le refus de suspension de la procédure au sens de l’art. 55a CP
Périodique
crimen.ch
Statut éditorial
Publié
Date de publication
09/10/2024
Langue
français
Création de la notice
19/11/2024 9:09
Dernière modification de la notice
20/11/2024 7:30
Données d'usage
