La transmission d'office en cas d'incompétence
Détails
Demande d'une copie Sous embargo jusqu'au 12/11/2025.Accès restreint UNIL
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_FBA4D511CAB4
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La transmission d'office en cas d'incompétence
Titre du livre
CPC 2025: La révision du Code de procédure civile
Editeur
Helbing & Lichtenhahn / CEMAJ
ISBN
978-3-7190-4886-0
Statut éditorial
Publié
Date de publication
11/2024
Editeur⸱rice scientifique
Bohnet François, Dupont Anne-Sylvie
Pages
195-210
Langue
français
Création de la notice
13/11/2024 9:25
Dernière modification de la notice
14/11/2024 7:34
Données d'usage
