Commentaire de l'art. 316 (Conciliation) du Code de procédure pénale suisse
Détails
ID Serval
serval:BIB_FB899841BE4C
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Commentaire de l'art. 316 (Conciliation) du Code de procédure pénale suisse
Titre du livre
Code de procédure pénale suisse
Editeur
Helbing Lichtenhahn, Basel
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2010
Editeur⸱rice scientifique
Kuhn André, Jeanneret Yvan
Série
Commentaire romand
Langue
français
Création de la notice
25/02/2015 16:50
Dernière modification de la notice
22/01/2020 7:19
Données d'usage
