La responsabilité pénale des tiers en matière fiscale: entreprises, mandataires, couples

Détails

Demande d'une copieDemande d'une copie
ID Serval
serval:BIB_FAE21FA582B5
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Titre
La responsabilité pénale des tiers en matière fiscale: entreprises, mandataires, couples
Périodique
Not@lex
Auteur⸱e⸱s
Noël Y., Dallèves L.
ISSN
1662-7369
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2018
Volume
2018
Numéro
4
Pages
125-154
Langue
français
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_FAE21FA582B5
Création de la notice
27/02/2019 15:48
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:26
Données d'usage