Méthode applicable en cas de sortie d’un contrôle étatique du loyer

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Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_FAAC228EE8AE
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Production externe
Titre
Méthode applicable en cas de sortie d’un contrôle étatique du loyer
Périodique
Newsletter Bail.ch octobre 2016
Auteur⸱e⸱s
Dietschy Patricia
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2016
Langue
français
Création de la notice
10/06/2024 8:56
Dernière modification de la notice
10/06/2024 8:56
Données d'usage