Art. 34 LCA (Responsabilité de l’assureur pour ses agents)
Détails
ID Serval
serval:BIB_F8DA6609B947
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Art. 34 LCA (Responsabilité de l’assureur pour ses agents)
Titre du livre
Commentaire romand de la loi sur le contrat d'assurance - avec certains aspects choisis du contrat d'assurance de la protection juridique
Editeur
Helbing Lichtenhahn
Lieu d'édition
Bâle
ISBN
978-3-7190-4240-0
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2022
Editeur⸱rice scientifique
Brulhart V., Frésard-Fellay G., Subilia O.
Pages
414-429
Langue
français
Création de la notice
13/04/2022 12:29
Dernière modification de la notice
01/10/2022 5:35
Données d'usage
