Modifications unilatérales du bail qui ne portent pas sur le loyer - Commentaire de l’arrêt du TF 4A_82/2024, 19.8.2024
Détails
ID Serval
serval:BIB_F8966238CE53
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Modifications unilatérales du bail qui ne portent pas sur le loyer - Commentaire de l’arrêt du TF 4A_82/2024, 19.8.2024
Périodique
PJA
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2024
Pages
1356-1357
Langue
français
Création de la notice
13/12/2024 10:24
Dernière modification de la notice
14/12/2024 7:20
Données d'usage
