Art. 846 CC (De la cédule hypothécaire)
Détails
ID Serval
serval:BIB_F68A81A5B2D8
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Art. 846 CC (De la cédule hypothécaire)
Périodique
in : Pichonnaz Pascal/Foëx Bénédict/Piotet Denis (eds.), Code civil II, Commentaire romand, Bâle 2016, pp. 2293-2301 (avec Paul-Henri Steinauer)
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2016
Langue
français
Création de la notice
12/11/2021 9:37
Dernière modification de la notice
01/07/2023 5:48
Données d'usage
