Marge de fluctuation du capital (art. 653s ss nCO) : de la sauvegarde des créanciers et des actionnaires, en particulier lors de l’acquisition par la SA de ses propres actions
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_F612761507C5
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Marge de fluctuation du capital (art. 653s ss nCO) : de la sauvegarde des créanciers et des actionnaires, en particulier lors de l’acquisition par la SA de ses propres actions
Périodique
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier (RSDA/SZW)
Statut éditorial
Publié
Date de publication
01/06/2022
Peer-reviewed
Oui
Langue
français
Création de la notice
23/06/2022 12:01
Dernière modification de la notice
24/06/2022 7:14
Données d'usage
