Note sur les arrêts CACI JdT 2013 III 51 et du TF 6B_387/2012 (indemnisation pour procédure pénale injustifiée)
Détails
ID Serval
serval:BIB_F4FB71C86E18
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur les arrêts CACI JdT 2013 III 51 et du TF 6B_387/2012 (indemnisation pour procédure pénale injustifiée)
Périodique
Journal des tribunaux. 3, Droit cantonal
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2013
Volume
161
Numéro
2
Pages
63-64
Langue
français
Création de la notice
04/04/2014 12:26
Dernière modification de la notice
20/08/2019 17:21
Données d'usage
