Le transfert d'immeubles dans le cadre de la liquidation des rapports patrimoniaux
Détails
ID Serval
serval:BIB_F4A297BD76F8
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le transfert d'immeubles dans le cadre de la liquidation des rapports patrimoniaux
Périodique
Revue de droit administratif et fiscal
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2010
Volume
2010
Création de la notice
24/06/2010 9:05
Dernière modification de la notice
20/08/2019 17:21
Données d'usage
