Mesures techniques, contractuelles et organisationnelles à observer suite à l’arrêt Schrems II
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY 4.0
ID Serval
serval:BIB_F31647070BAD
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Mesures techniques, contractuelles et organisationnelles à observer suite à l’arrêt Schrems II
Périodique
https://swissprivacy.law/40/
Statut éditorial
Publié
Date de publication
07/12/2020
Numéro
40
Langue
français
Open Access
Oui
Création de la notice
08/08/2022 17:50
Dernière modification de la notice
15/07/2023 6:48
Données d'usage
