Salaire du courtier versé sans cause, Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2016 du 28 mars 2017
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_F273572230BE
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Salaire du courtier versé sans cause, Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2016 du 28 mars 2017
Périodique
CJN
Statut éditorial
Publié
Date de publication
31/07/2017
Langue
français
Mots-clé
Courtage, Salaire du courtier, Clause pénale, Enrichissement illégitime
Création de la notice
18/04/2019 14:52
Dernière modification de la notice
12/05/2020 6:10
Données d'usage
