La responsabilité du bailleur, également propriétaire de la chose louée, en cas de défaut

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Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_F0754AAC1CD9
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Production externe
Titre
La responsabilité du bailleur, également propriétaire de la chose louée, en cas de défaut
Périodique
Newsletter Bail.ch septembre 2018
Auteur⸱e⸱s
Dietschy Patricia
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2018
Langue
français
Création de la notice
10/06/2024 9:37
Dernière modification de la notice
10/06/2024 9:49
Données d'usage