6B_207/2017: la prescription de l'action pénale en droit pénal administratif : confirmation d'une jurisprudence critiquable

Détails

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ID Serval
serval:BIB_F037B3A22DF5
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Titre
6B_207/2017: la prescription de l'action pénale en droit pénal administratif : confirmation d'une jurisprudence critiquable
Périodique
PJA/AJP
Auteur⸱e⸱s
Macaluso Alain, Garbarski Andrew
ISSN
1660-3362
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2018
Volume
1
Pages
117-122
Langue
français
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_F037B3A22DF5
Création de la notice
27/01/2022 11:41
Dernière modification de la notice
28/01/2022 6:33
Données d'usage