Projet de révision des art. 213 à 218 CPC

Détails

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Etat: Public
Version: Après imprimatur
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_EF0AC7BEEAE8
Type
Mémoire
Collection
Publications
Institution
Titre
Projet de révision des art. 213 à 218 CPC
Auteur(s)
Wyssbrod Léa
Directeur(s)
Lévy Cinthia
Détails de l'institution
Université de Lausanne, Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique
Statut éditorial
Acceptée
Date de publication
01/07/2021
Langue
français
Nombre de pages
39
Création de la notice
01/07/2021 12:08
Dernière modification de la notice
08/07/2021 7:14
Données d'usage