Note sur la distinction entre voies de recours ("Rechtsmittel") et voies de droit ("Rechtsbehelfe") : [note sur l'ATF 138 III 702]

Détails

ID Serval
serval:BIB_ECE4B697F0A9
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur la distinction entre voies de recours ("Rechtsmittel") et voies de droit ("Rechtsbehelfe") : [note sur l'ATF 138 III 702]
Périodique
Journal des tribunaux. 2, Droit civil, poursuite pour dettes et faillites et procédure civile
Auteur(s)
Tappy D.
ISSN
2234-9928
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2016
Volume
164
Numéro
8
Pages
323-325
Langue
français
Création de la notice
07/03/2019 12:35
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:14
Données d'usage