L'utilisation privée de moyens techniques de surveillance et la procédure pénale

Détails

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Etat: Public
Version: Final published version
ID Serval
serval:BIB_EA7023044E2B
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Production externe
Titre
L'utilisation privée de moyens techniques de surveillance et la procédure pénale
Titre du livre
Le droit décloisonné»: interférences et interdépendances entre droit privé et droit public
Auteur⸱e⸱s
Métille S.
Editeur
Schulthess
Lieu d'édition
Genève
ISBN
9783725559480
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2009
Editeur⸱rice scientifique
Dunand J.-Ph., Mahon P.
Série
Enseignement de 3e cycle de droit
Pages
179-198
Langue
français
Création de la notice
24/12/2015 10:58
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:12
Données d'usage