Commentaire des art. 62 à 62d CP (Libération conditionnelle en cas de mesures thérapeutiques institutionnelles)
Détails
ID Serval
serval:BIB_EA25E0D96523
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Commentaire des art. 62 à 62d CP (Libération conditionnelle en cas de mesures thérapeutiques institutionnelles)
Titre du livre
Commentaire Romand: Code pénal I - Partie générale, 2e éd.
Editeur
Helbing Lichtenhahn
Lieu d'édition
Bâle
ISBN
978-3-7190-4041-3
Statut éditorial
Publié
Date de publication
15/12/2020
Editeur⸱rice scientifique
Moreillon Laurent, Queloz Nicolas, Macaluso Alain, Dongois Nathalie
Langue
français
Création de la notice
09/04/2020 12:42
Dernière modification de la notice
16/12/2020 6:24
Données d'usage
