L’ordonnance de classement des art. 52 ss CP et la qualité pour recourir du prévenu : un acquittement culpabilisant
Détails
Etat: Public
Version: de l'auteur⸱e
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_E9E928560B50
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
L’ordonnance de classement des art. 52 ss CP et la qualité pour recourir du prévenu : un acquittement culpabilisant
Périodique
Revue Pénale Suisse RPS / Schweizerische Zeitschrift für Strafrecht ZStrR, 2/2020
Statut éditorial
Publié
Date de publication
05/06/2020
Peer-reviewed
Oui
Pages
163-186
Langue
français
Création de la notice
30/04/2020 13:38
Dernière modification de la notice
04/12/2023 7:13
Données d'usage
