Note sur l'arrêt CREC du 10.8.2012 (droit public cantonal de l'énergie et droit privé fédéral du bail)
Détails
ID Serval
serval:BIB_E95165E9D178
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt CREC du 10.8.2012 (droit public cantonal de l'énergie et droit privé fédéral du bail)
Périodique
Journal des tribunaux. 3, Droit cantonal
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2013
Volume
161
Numéro
1
Pages
19
Langue
français
Création de la notice
04/04/2014 14:54
Dernière modification de la notice
20/08/2019 17:11
Données d'usage
