La protection contre les discriminations émanant de particuliers
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_E7EE11291A90
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La protection contre les discriminations émanant de particuliers
Périodique
Revue de droit suisse (RDS)
ISSN
0084-540X (;0254-945X)
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2006
Peer-reviewed
Oui
Volume
2006 I
Pages
419-458
Langue
français
Mots-clé
Interdiction de la discrimination, champ d’application des droits fondamentaux, effet horizontal, relations entre particuliers, carences de l’ordre juridique, pouvoir des juges, droit prétorien, réforme législative
Création de la notice
06/02/2008 12:09
Dernière modification de la notice
21/11/2022 8:30
Données d'usage
