Le contrôle judiciaire des conditions générales: réflexions sur le nouvel article 8 LCD
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_E7E8292448F9
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Le contrôle judiciaire des conditions générales: réflexions sur le nouvel article 8 LCD
Titre du livre
Le nouveau droit des conditions générales et pratiques commerciales déloyales
Editeur
Helbing Lichtenhahn
ISBN
9783719032920
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2012
Editeur⸱rice scientifique
Bohnet F.
Pages
47-61
Langue
français
Création de la notice
25/10/2012 16:48
Dernière modification de la notice
13/09/2022 7:14
Données d'usage
