Note sur l'arrêt CACI du 16.08.2013 (terme pour invoquer la prescription)
Détails
ID Serval
serval:BIB_E7C1D57520EC
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur l'arrêt CACI du 16.08.2013 (terme pour invoquer la prescription)
Périodique
Journal des Tribunaux. 3, Jurisprudence et pratique des autorités vaudoises
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2013
Volume
161
Numéro
6
Pages
175
Langue
français
Création de la notice
27/09/2016 9:33
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:10
Données d'usage
