Note sur les arrêts CACI du 9.8.2016 et TF 4A_679/2016 (transfert par la FINMA d'un portefeuille d'assurance-vie)
Détails
ID Serval
serval:BIB_E7BBC241FF25
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur les arrêts CACI du 9.8.2016 et TF 4A_679/2016 (transfert par la FINMA d'un portefeuille d'assurance-vie)
Périodique
Journal des tribunaux. 3, Jurisprudence et pratique des autorités vaudoises
ISSN
1663-3210
1664-6797
1664-6797
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2017
Volume
165
Numéro
4
Pages
123-125
Langue
français
Création de la notice
27/02/2019 14:02
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:10