La solvabilité du locataire de remplacement et la durée résiduelle du bail en cas de restitution anticipée

Détails

Ressource 1Télécharger: 2_16_decembre_Analyse_4A_332_2016.pdf (149.77 [Ko])
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_E7355ECFBB0B
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
La solvabilité du locataire de remplacement et la durée résiduelle du bail en cas de restitution anticipée
Périodique
Newsletter Bail.ch décembre 2016
Auteur⸱e⸱s
Dietschy Patricia
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2016
Langue
français
Création de la notice
10/06/2024 9:55
Dernière modification de la notice
10/06/2024 9:55
Données d'usage