Comblement d’une lacune proprement dite aux art. 269 al. 2 CPP et 66a CP par rapport à l’art. 2 LAQEI. Commentaire de l’arrêt TPF CA.2020.18 du 9.7.2021
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_E6E05175B258
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Comblement d’une lacune proprement dite aux art. 269 al. 2 CPP et 66a CP par rapport à l’art. 2 LAQEI. Commentaire de l’arrêt TPF CA.2020.18 du 9.7.2021
Périodique
https://www.crimen.ch/63/
Statut éditorial
Publié
Date de publication
28/12/2021
Numéro
63
Langue
français
Site de l'éditeur
Open Access
Oui
Création de la notice
28/12/2021 15:26
Dernière modification de la notice
03/12/2023 8:09
Données d'usage
