Loyer initial : motivation de la formule officielle lors d’une première location et conséquence procédurale en cas de non-respect du délai de trente jours pour ouvrir action
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_E6CEA986107F
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Loyer initial : motivation de la formule officielle lors d’une première location et conséquence procédurale en cas de non-respect du délai de trente jours pour ouvrir action
Périodique
Newsletter Bail.ch juin 2020
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2020
Langue
français
Création de la notice
10/06/2024 9:23
Dernière modification de la notice
10/06/2024 9:48
Données d'usage
