A qui appartiennent les conduites sur le fonds d'autrui?
Détails
ID Serval
serval:BIB_E5908C85F1C3
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
A qui appartiennent les conduites sur le fonds d'autrui?
Périodique
Revue suisse du notariat et du registre foncier
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2010
Volume
91
Numéro
6
Pages
341-356
Langue
français
Création de la notice
13/04/2012 14:14
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:08
Données d'usage
