Commentaire de l’art. 17a (Obligation de célérité) EIMP (Loi sur l’entraide pénale internationale)
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY 4.0
ID Serval
serval:BIB_E55A2D0D0BCA
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Commentaire de l’art. 17a (Obligation de célérité) EIMP (Loi sur l’entraide pénale internationale)
Titre du livre
Online Kommentar. EIMP (Loi sur l’entraide pénale internationale)
Editeur
Online Kommentar
Statut éditorial
Publié
Date de publication
04/04/2024
Peer-reviewed
Oui
Langue
français
Création de la notice
30/03/2024 16:21
Dernière modification de la notice
06/04/2024 6:36
Données d'usage
