Logiciel Pegasus - fedpol doit communiquer sur l'(in)existence d'un contrat avec NSO Group. Commentaire de la Recommandation PFPDT du 25 janvier 2022, Fanti c. Office fédéral de la police (fedpol)
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY 4.0
ID Serval
serval:BIB_E3B1A3222553
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Logiciel Pegasus - fedpol doit communiquer sur l'(in)existence d'un contrat avec NSO Group. Commentaire de la Recommandation PFPDT du 25 janvier 2022, Fanti c. Office fédéral de la police (fedpol)
Périodique
https://swissprivacy.law/129/
Statut éditorial
Publié
Date de publication
28/02/2022
Numéro
129
Langue
français
Résumé
Le PFPDT recommande à l’Office fédéral de la police (fedpol) de communiquer sur l’existence ou l’inexistence d’un contrat conclu avec NSO Group qui commercialise le logiciel espion Pegasus.
Mots-clé
PFPDT, fedpol, Logiciel Pegasus, Principe de la transparence, LTrans, Documents officiels, swissprivacy.law
Site de l'éditeur
Open Access
Oui
Création de la notice
23/06/2022 19:24
Dernière modification de la notice
15/07/2023 5:48
Données d'usage
