De l'acceptation de la détention provisoire pour risque de passage à l'acte en l'absence de menaces verbales

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Etat: Public
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ID Serval
serval:BIB_E372B2611D13
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
De l'acceptation de la détention provisoire pour risque de passage à l'acte en l'absence de menaces verbales
Périodique
Jusletter
Auteur⸱e⸱s
Amsler B., Reymond J.
ISSN
1424-7410
ISSN-L
1424-7410
Statut éditorial
Publié
Date de publication
01/2012
Pages
1-7
Langue
français
Notes
ATF 1B_440/2011 du 23 septembre 2011
Résumé
Par son arrêt du 23 septembre 2011, le Tribunal fédéral rejette le recours d'un homme pla- cé en détention provisoire sur la base de l'article 221 al. 2 CPP à la suite d'une tentative d'homicide à l'encontre de sa femme. Alors que celui-ci soutenait qu'un risque de passage à l'acte était inexistant, la Haute Cour décide d'accepter la détention provisoire sans qu'aucune menace verbale n'ait été proférée. De ce fait, cette disposition voit son champ d'application quelque peu élargi ou à tout le moins mieux défini, clarifications qui, selon les auteurs, étaient nécessaires. Ces derniers se penchent toutefois sur la pertinence de l'application de cette disposition.
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Création de la notice
12/06/2012 12:41
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:07
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