Parcelle en zone agricole : non assujettissement à la LDFR : éclairage de l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 mai 2020 (2C_1068/2019), in : iusNet droit civil 12/2020
Détails
ID Serval
serval:BIB_E15AA08BEFE0
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Parcelle en zone agricole : non assujettissement à la LDFR : éclairage de l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 mai 2020 (2C_1068/2019), in : iusNet droit civil 12/2020
Périodique
iusNet Droit civil
Statut éditorial
Publié
Date de publication
01/12/2020
Langue
français
Création de la notice
18/09/2023 19:51
Dernière modification de la notice
18/09/2023 20:16
Données d'usage
