CEDEAT Newsletter 9 – L’état de nécessité licite (art. 17 Code pénal) au service de l’urgence climatique ou, le ressort par lequel le juge pénal se retrouve à juger de la mise en oeuvre de l’Accord de Paris
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_E0EA011062E3
Type
Autre: (aucun autre type ne convient)
Collection
Publications
Institution
Titre
CEDEAT Newsletter 9 – L’état de nécessité licite (art. 17 Code pénal) au service de l’urgence climatique ou, le ressort par lequel le juge pénal se retrouve à juger de la mise en oeuvre de l’Accord de Paris
Date de publication
19/02/2020
Langue
français
Mots-clé
Newsletter CEDEAT
Création de la notice
03/03/2020 11:31
Dernière modification de la notice
21/11/2022 9:19
Données d'usage
