Les voies de droit sous l'angle des Accords bilatéraux
Détails
ID Serval
serval:BIB_E09E19FDD1A2
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Les voies de droit sous l'angle des Accords bilatéraux
Titre du livre
Aspects pénaux des Accords bilatéraux Suisse / Union européenne
Editeur
Helbing Lichtenhahn
Lieu d'édition
Bâle
ISBN
9783719024635
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2008
Pages
519-537
Langue
français
Création de la notice
28/01/2010 10:13
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:04
Données d'usage
