Le droit transitoire de la révision du Code civil du 11 décembre 2009 et la pratique notariale
Détails
ID Serval
serval:BIB_E04C254153C9
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le droit transitoire de la révision du Code civil du 11 décembre 2009 et la pratique notariale
Périodique
Le notaire bernois
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2010
Numéro
2
Pages
225-235
Langue
français
Création de la notice
20/08/2010 9:24
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:04
Données d'usage
