La contestation d'une hausse de loyer par des époux colocataires: commentaire de l'ATF 136 III 431

Détails

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ID Serval
serval:BIB_DFBA68944D0F
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Titre
La contestation d'une hausse de loyer par des époux colocataires: commentaire de l'ATF 136 III 431
Périodique
Jusletter
Auteur⸱e⸱s
Bieri L., Meier Ph.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
12/2010
Numéro
20 décembre 2010
Pages
1-8
Langue
français
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_DFBA68944D0F
Création de la notice
18/01/2011 8:15
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:04
Données d'usage