La qualité pour recourir à l’encontre d’actes normatifs: une forme d’action populaire?
Détails
ID Serval
serval:BIB_DF361F884D6E
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La qualité pour recourir à l’encontre d’actes normatifs: une forme d’action populaire?
Titre du livre
Procédure administrative, territoire, patrimoine et autres horizons – Mélanges en l'honneur du Professeur Benoît Bovay
Editeur
Stämpfli Éditions
Lieu d'édition
Berne
ISBN
978-3-7272-7822-8
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2024
Editeur⸱rice scientifique
Bouchat C., Favre A.-C., Largey T., Wyler R.
Série
Collection lausannoise
Pages
127-140
Langue
français
Notes
E-Book: 978-3-7272-8315-4
Site de l'éditeur
Création de la notice
21/06/2024 14:29
Dernière modification de la notice
22/06/2024 7:07
Données d'usage
