La protection des associés minoritaires de l'art. 64 al. 3 du Code civil et sa transposition dans la propriété par étages
Détails
ID Serval
serval:BIB_DD5486975C6D
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La protection des associés minoritaires de l'art. 64 al. 3 du Code civil et sa transposition dans la propriété par étages
Titre du livre
Les minorités et le droit: mélanges en l'honneur du professeur Barbara Wilson = Minorities and the law: Liber amicorum for professor Barbara Wilson
Editeur
Schulthess
Lieu d'édition
Genève
ISBN
9783725585595
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2016
Editeur⸱rice scientifique
Ziegler A.R., Küffer J.
Volume
60
Série
Recherches juridiques lausannoises
Pages
237-245
Langue
français
Création de la notice
27/09/2016 11:29
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:02
Données d'usage
