La créance compensatrice

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ID Serval
serval:BIB_DCEE77943436
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Production externe
Titre
La créance compensatrice
Périodique
Revue pénale suisse RPS
Auteur⸱e⸱s
Moreillon Laurent, Nicolet Yves
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2017
Pages
416-438
Langue
français
Création de la notice
26/04/2019 11:13
Dernière modification de la notice
20/08/2019 17:01
Données d'usage