Prescription des rétrocessions : le retour de Picasso, Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_508/2016 du 16 juin 2017
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_DCAD8D33EE0C
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Prescription des rétrocessions : le retour de Picasso, Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_508/2016 du 16 juin 2017
Périodique
CJN
Statut éditorial
Publié
Date de publication
31/08/2017
Peer-reviewed
Oui
Langue
français
Création de la notice
18/04/2019 15:54
Dernière modification de la notice
12/05/2020 7:10
Données d'usage
