Mise en œuvre judiciaire du droit aux renseignements et à la consultation des membres du conseil d’administration: résumé de l’arrêt 4A_364/2017 du 28 février 2018, destiné à la publication

Détails

Ressource 1Télécharger: DC.pdf (66.26 [Ko])
Etat: Public
Version: de l'auteur
ID Serval
serval:BIB_DCA9A640B4FF
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Mise en œuvre judiciaire du droit aux renseignements et à la consultation des membres du conseil d’administration: résumé de l’arrêt 4A_364/2017 du 28 février 2018, destiné à la publication
Périodique
Bulletin Cedidac
Auteur(s)
Canapa D.
ISSN
1664-7955
Statut éditorial
Publié
Date de publication
26/04/2018
Numéro
73
Pages
2
Langue
français
Création de la notice
26/04/2018 14:04
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:01
Données d'usage