Mise en œuvre judiciaire du droit aux renseignements et à la consultation des membres du conseil d’administration: résumé de l’arrêt 4A_364/2017 du 28 février 2018, destiné à la publication
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_DCA9A640B4FF
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Mise en œuvre judiciaire du droit aux renseignements et à la consultation des membres du conseil d’administration: résumé de l’arrêt 4A_364/2017 du 28 février 2018, destiné à la publication
Périodique
Bulletin Cedidac
ISSN
1664-7955
Statut éditorial
Publié
Date de publication
26/04/2018
Numéro
73
Pages
2
Langue
français
Création de la notice
26/04/2018 15:04
Dernière modification de la notice
21/11/2022 9:12
Données d'usage
