Note sur les arrêts CACI du 18.11.2013 & TF 4A_132/2014 (garde-meubles communal en cas d'évacuations ou expulsions

Détails

ID Serval
serval:BIB_DC7669550658
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur les arrêts CACI du 18.11.2013 & TF 4A_132/2014 (garde-meubles communal en cas d'évacuations ou expulsions
Périodique
Journal des Tribunaux. 3, Jurisprudence et pratique des autorités vaudoises
Auteur(s)
Piotet D.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2014
Volume
162
Numéro
5
Pages
159-160
Langue
français
Création de la notice
27/09/2016 10:25
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:01
Données d'usage