Note sur les arrêts CACI du 18.11.2013 & TF 4A_132/2014 (garde-meubles communal en cas d'évacuations ou expulsions
Détails
ID Serval
serval:BIB_DC7669550658
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur les arrêts CACI du 18.11.2013 & TF 4A_132/2014 (garde-meubles communal en cas d'évacuations ou expulsions
Périodique
Journal des Tribunaux. 3, Jurisprudence et pratique des autorités vaudoises
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2014
Volume
162
Numéro
5
Pages
159-160
Langue
français
Création de la notice
27/09/2016 11:25
Dernière modification de la notice
20/08/2019 17:01
Données d'usage
