La non-déductibilité fiscale des sanctions pénales: réflexions en droit positif et de lege ferenda
Détails
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Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_DC38004FD422
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La non-déductibilité fiscale des sanctions pénales: réflexions en droit positif et de lege ferenda
Périodique
IFF Forum für Steuerrecht
ISSN
1424-9855
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2017
Numéro
2017/1
Pages
51-79
Langue
français
Site de l'éditeur
Création de la notice
27/03/2017 11:45
Dernière modification de la notice
27/11/2021 7:36
Données d'usage
